DT-DICT : ce qui change au 1er juillet 2026

Le calendrier de la réglementation anti-endommagement tient dans un seul article : l’article 25 de l’arrêté du 15 février 2012, réécrit par l’arrêté du 26 octobre 2018. Il porte trois dates : le 1er janvier 2020, le 1er janvier 2026, le 1er janvier 2032. Aucune ne tombe en juillet.

Plusieurs pages professionnelles annoncent pourtant au 1er juillet 2026 la généralisation des plans géoréférencés fournis en réponse aux DT et aux DICT. L’obligation, elle, existe bien. Sa date est fausse de six mois, et l’écart n’est pas anodin : les entreprises qui l’ont recopiée attendent en août un basculement qui a déjà produit tous ses effets sur la campagne de travaux en cours.

Le régime ne se limite pas aux travaux publics. Une entreprise de gros œuvre qui ouvre une fouille de fondation, un plombier qui tire un branchement, un couvreur dont la nacelle évolue sous une ligne aérienne relèvent des mêmes obligations : c’est la proximité d’un ouvrage qui déclenche la déclaration, pas le corps d’état.

Ce que le 1er janvier 2026 a réellement déplacé

Deux obligations distinctes ont basculé ensemble, toutes deux à la charge des exploitants de réseaux.

La première tient à la précision. Répondre à une déclaration en classe A, c’est garantir que l’ouvrage se trouve à moins de 40 cm de l’endroit indiqué s’il est rigide, à moins de 50 cm s’il est flexible. La classe B tolère jusqu’à 1,50 m d’incertitude, la classe C au-delà, ou l’aveu qu’on ne sait pas. Jusqu’en décembre dernier, la classe A n’était exigée que des exploitants de réseaux sensibles installés en unité urbaine au sens de l’INSEE. Elle s’impose désormais aux réseaux sensibles sur tout le territoire, y compris hors agglomération, et aux réseaux non sensibles situés en unité urbaine.

Seconde obligation : le fond de plan. Les données de localisation transmises au déclarant doivent s’appuyer sur le Plan corps de rue simplifié dès lors qu’il existe dans la zone géographique concernée.

Ce calendrier a déjà été réécrit une fois : l’arrêté du 26 octobre 2018 a remplacé les échéances inscrites en 2012 par les trois dates ci-dessus, et la généralisation de la classe A y a gagné plusieurs années. Sur un chantier ouvert cet été hors agglomération, la conséquence est simple : la réponse de l’exploitant de gaz ou d’électricité doit déjà être en classe A.

Ce que l’exploitant fait quand il n’a pas la classe A

Aucun exploitant ne relève ses réseaux du jour au lendemain. Le texte prévoit donc ce qui se passe quand la donnée manque, et la réponse déplace la charge plutôt qu’elle ne la supprime.

Trois voies s’ouvrent. L’exploitant procède lui-même aux mesures de localisation avant travaux. Ou le responsable du projet lance des investigations complémentaires, confiées à un prestataire certifié dans un lot séparé du marché : l’article R. 554-23 du code de l’environnement en met le coût à la charge de l’exploitant pour ce qui relève de la localisation. Ou l’ouvrage est marqué sur le terrain avant le début des travaux.

Aucune des trois ne consiste à envoyer l’entreprise creuser avec un plan de classe B. Une réponse qui affiche encore une incertitude supérieure à 40 cm sur un réseau sensible en 2026 est un manquement de l’exploitant, pas une fatalité que l’exécutant absorbe en ralentissant sa pelle.

Les plans reçus sont faux : ce que le texte impose

La question se pose au moins une fois par chantier de terrassement. Le code y répond dans une phrase dont chaque condition compte.

Trois éléments s’y lisent que les fiches pratiques escamotent.

L’obligation d’arrêt n’est pas générale. Elle suppose une différence notable, un risque pour les personnes, et un ouvrage sensible pour la sécurité. Un câble télécom trouvé 80 cm à côté de son tracé théorique ne déclenche pas ce mécanisme : il déclenche l’information de l’exploitant et la prudence, pas le sursis qu’organise l’article. Une canalisation de gaz au même endroit, oui.

Le sursis porte sur les travaux adjacents. Pas sur le chantier entier. L’entreprise n’a ni à replier ses moyens ni à laisser tourner ses équipes ailleurs sur le site.

La reprise passe par un ordre écrit du responsable du projet. Un accord verbal du conducteur de travaux ou du maître d’œuvre ne relance rien. Si le chantier redémarre sans cet écrit et qu’un réseau est endommagé, l’exécutant qui a relancé se retrouve seul à en répondre.

Le même article ajoute deux exigences que presque aucun marché ne satisfait. Avant le lancement du chantier, les parties définissent entre elles les modalités d’un arrêt éventuel. Et le marché comporte une clause prévoyant que l’exécutant ne subit pas de préjudice du fait d’un arrêt justifié. Cette clause se vérifie à la signature : réclamée après coup, elle devient une négociation d’indemnité, avec le rapport de force que l’on sait.

Le modèle de constat contradictoire d’arrêt de travaux et celui de l’ordre de service figurent dans le fascicule 3 du guide technique d’application de la réglementation. Établir ce constat prend vingt minutes. Il fixe l’état du sous-sol tel qu’il a été trouvé, à une date, devant les deux parties. C’est la seule pièce qui vaudra quelque chose si le désaccord se prolonge.

Quand le réseau a déjà été touché, la mécanique change de nature. L’exploitant est informé sans délai, et un second document intervient, le constat contradictoire de dommage, dont l’arrêté du 15 février 2012 confie le modèle et les modalités au même guide technique. Sur un ouvrage de gaz ou d’électricité, l’information de l’exploitant précède toute tentative de réparation ou de remblaiement : c’est lui qui décide de la mise en sécurité, et la trace écrite de son intervention protège l’entreprise dans la discussion sur les frais de remise en état.

Le marquage au sol n’est pas à la charge de celui qui creuse

La réponse tient dans une ligne de l’article R. 554-27 : le responsable du projet procède ou fait procéder au marquage ou piquetage « sous sa responsabilité et à ses frais ».

Le périmètre est large. Il couvre tout élément souterrain situé dans l’emprise des travaux ou à moins de 2 mètres en projection horizontale, dès lors que sa profondeur l’expose. Restent hors champ les zones que les travaux ne concernent pas directement, les bâtiments laissés en place, les cours d’eau, et les cas d’impossibilité technique. En centre urbain dense, ou quand la proximité des ouvrages rend le marquage illisible, le marquage individuel cède la place à celui du secteur où les réseaux sont présents, voire du seul périmètre de terrassement.

Trois précisions décident, en pratique, de qui paie.

Le marquage doit être « identifié de manière explicite dans le marché ou la commande ». Rien n’interdit d’en confier l’exécution à l’entreprise de travaux, à condition que le marché le dise et le rémunère. Un marquage réalisé par l’exécutant sans ligne au bordereau est un travail non payé, doublé d’une responsabilité qui ne lui revenait pas.

L’exploitant qui n’a pas fourni ses plans réalise lui-même et à ses frais le marquage initial. La règle vaut aussi bien pour un syndicat d’eau que pour un opérateur télécom.

Chaque exécutant maintient ensuite le marquage en bon état au fil de ses interventions. Le maintien lui incombe, l’établissement non : la distinction se plaide, et elle se perd quand personne n’a photographié le marquage à la prise de possession du terrain.

La DICT vaut trois mois, et les cas d’oubli sont toujours les mêmes

La déclaration d’intention de commencement de travaux couvre trois mois. Passé ce délai, elle se refait, et l’OPPBTP recense quatre situations qui imposent son renouvellement : les travaux annoncés ne démarrent pas dans les trois mois suivant la consultation du guichet unique ; les informations relatives à l’exécutant ou aux travaux prévus changent ; le chantier s’interrompt plus de trois mois ; les travaux à proximité d’ouvrages sensibles dépassent six mois sans que des réunions périodiques avec l’exploitant aient été programmées dès l’ouverture.

Le troisième cas piège les chantiers de réseaux étalés sur une saison, les tranchées reprises après une trêve hivernale et les lots de terrassement décalés par un retard de gros œuvre. Quant au quatrième, il attrape les chantiers longs qui se croyaient couverts par une déclaration unique.

Côté délais de réponse, l’exploitant dispose de sept jours hors jours fériés pour répondre à une DICT dématérialisée, neuf pour une déclaration papier. Le silence ne vaut pas autorisation. L’exécutant relance par lettre recommandée, et l’exploitant répond alors sous deux jours ouvrés.

Les travaux urgents montent pendant que les déclarations baissent

Le guichet unique et les prestataires d’appui ont enregistré 2 694 494 consultations en 2025, soit 2 % de moins qu’en 2024. Une ligne échappe au reflux. Les avis de travaux urgents passent de 296 008 à 309 683, en hausse de 4,6 %, quand les DT et les déclarations conjointes reculent de 3 %.

Le régime des travaux urgents dispense des déclarations préalables lorsque l’intervention ne peut pas attendre, typiquement une fuite ou une coupure à traiter le jour même. Il n’ouvre pas une voie de contournement : la qualification indûment donnée à des travaux urgents figure nommément parmi les manquements que l’administration sanctionne. Un chantier programmé depuis trois semaines et déclaré en ATU le lundi matin parce que la DICT n’a pas été envoyée à temps entre exactement dans cette catégorie.

Les investigations complémentaires : 910 en 2025 pour trois exploitants

Le mécanisme censé corriger les plans imprécis est peu employé. Et son usage s’effondre. Enedis, GRDF et RTE ont reçu 2 402 demandes d’investigations complémentaires en 2022, 2 138 en 2023, 1 371 en 2024 et 910 en 2025. Sur ces 910, 273 ont donné lieu à intégration des résultats dans les bases cartographiques et 47 ont été facturées.

Rapportés aux 3,86 millions de déclarations traitées par les exploitants de réseaux sensibles la même année, ces 910 dossiers pèsent moins d’un pour dix mille. La montée en classe A explique une part de la baisse : moins de tronçons en B ou en C, moins de raisons de demander des mesures. Elle n’explique pas qu’un outil prévu par le code et facturable à l’exploitant reste à ce point ignoré des responsables de projet.

Le contrôle vise l’exécutant, pas le donneur d’ordre

Les services de l’État ont conduit 376 inspections en 2025 sur les travaux à proximité des réseaux. Elles ont abouti à 60 sanctions signées : 50 visaient un exécutant de travaux, 9 un responsable de projet, 1 un exploitant. Les courriers d’observation suivent la même pente, avec 680 exécutants destinataires pour 176 responsables de projet.

Cette répartition mérite d’être mise en regard des obligations décrites plus haut. Le marquage relève du responsable du projet, la précision des plans de l’exploitant, l’arrêt et la reprise du responsable du projet encore. Sur le terrain, l’inspection trouve l’entreprise qui creuse. C’est elle qui signe.

Les sanctions administratives plafonnent à 1 500 € par manquement, doublées en cas de récidive. Le montant paraît modeste tant qu’on oublie qu’il se compte manquement par manquement. Une entreprise de six salariés qui ouvre une tranchée sous une DICT périmée depuis quatre mois, sans marquage maintenu, avec deux compagnons dépourvus d’autorisation d’intervention à proximité des réseaux valide, cumule quatre manquements distincts : 6 000 €, portés à 12 000 € si le même constat est dressé une seconde fois. Le préfet peut par ailleurs ordonner la suspension immédiate des travaux et faire apposer les scellés en cas de refus.

Les chiffres 2025, et ce qu’ils ne mesurent pas

Les statistiques 2025 de l’Observatoire national DT-DICT, publiées le 17 juin 2026, portent sur les déclarations reçues et les dommages constatés par six exploitants : Enedis, GRDF, NaTran, Orange, RTE et Teréga. Les réseaux d’eau et d’assainissement des collectivités n’y figurent pas, ce qui écarte du décompte une part importante des réseaux non sensibles.

Sur ce périmètre, 13 151 dommages souterrains ont été enregistrés en 2025, contre 15 230 l’année précédente. Le taux de dommages par déclaration tombe à 0,32 %, en baisse de 12 % sur un an. Sur les seuls réseaux sensibles, 7 376 dommages et un taux de 0,25 %, en recul de 5 %.

L’écart entre régions dépasse de loin l’évolution annuelle, puisqu’il va de 0,20 % dans les Hauts-de-France à 0,53 % en Auvergne, l’une des trois régions où le taux monte, avec l’Île-de-France et le Limousin. Rapporté au linéaire, la Provence-Alpes-Côte d’Azur compte 11,7 dommages pour 1 000 km de réseau enterré, la Bourgogne 4,3.

Un indicateur va dans l’autre sens. Sur les réseaux électriques, l’OPPBTP a recensé 6 accidents mortels en 2025, contre aucun en 2024 : 14 accidents mortels ou graves au total, après 17 l’année précédente. Les causes tiennent au contact d’un engin avec une ligne nue HTA 20 kV, aux travaux télécom menés à proximité d’un réseau électrique, aux opérations de percement.

C’est là que se joue la suite. Le groupe de projet de l’Observatoire a ouvert deux chantiers pour 2026 : l’un sur les réseaux aériens, où le taux de déclaration reste faible et où se concentrent les accidents corporels, l’autre sur les travaux entrepris sans aucune déclaration. Ni l’un ni l’autre ne figure au calendrier réglementaire, qui ne rouvre qu’en 2032.