Marchés et paiement
La retenue de garantie n'est jamais obligatoire, la garantie de paiement s'impose au-delà de 12 000 € en marché privé, et l'avance PME en marché d'État atteint 30 %. Le contrat et l'encaissement, du devis signé à la levée des réserves.
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Se faire payer dans le BTP : garanties, retenues et recours
Le retard de paiement est plus faible dans la construction que dans le reste de l'économie. Ce qui étrangle une entreprise de travaux, c'est la longueur du cycle avant que le compteur démarre. Les leviers qui agissent avant le chantier, ceux qui agissent après, et l'ordre dans lequel ils s'actionnent.
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8 novembre 2026
Le CCAG-Travaux ne s'applique pas automatiquement
Le CCAG-Travaux 2021 ne régit un marché public que si le marché y renvoie expressément, et le CCAP peut en écarter n'importe quelle clause. Où se lisent ces dérogations, y compris celles qui ne figurent dans aucune liste.
19 octobre 2026
Avance en marché public : 30 % pour les PME de l'État, pas 20 %
Une PME titulaire d'un marché de l'État a droit à une avance d'au moins 30 % du montant TTC. Le taux de 20 %, exact jusqu'aux consultations lancées fin 2022, circule encore d'une page à l'autre.
29 septembre 2026
Arrêter un chantier pour impayé : à quelles conditions
Quatre régimes distincts autorisent l'entreprise à poser les outils, et le texte applicable dépend du client, pas du montant impayé. L'article 1799-1 ferme sa porte au maître d'ouvrage non professionnel : ce que l'entreprise fait à la place.
9 septembre 2026
Faire agréer son sous-traitant, dès 600 €
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement s'obtiennent avant le début des prestations, sans seuil de montant. Le chiffre de 600 € ne commande pas la déclaration mais le paiement direct, et son absence retire quelque chose à chacune des trois parties.
20 août 2026
Action directe et paiement direct : deux recours qui s'excluent
Un sous-traitant impayé ne choisit pas entre l'action directe et le paiement direct : la nature du marché et le montant du sous-traité décident à sa place. Se tromper de porte ne renvoie pas vers l'autre.
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