Assurance et sinistres
Un produit sous Avis Technique valide peut être hors technique courante, et l'étanchéité à l'eau concentre les deux tiers des désordres décennaux. On traite ici ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, et ce que la sinistralité observée dit du métier.
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Assurance construction : décennale, biennale, parfait achèvement
Trois garanties légales qui ne partagent que leur point de départ. Nature des dommages, débiteur, durée, procédure de mise en jeu, articulation avec la dommages-ouvrage et avec l'obligation d'assurance.
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17 septembre 2026
Le classement des désordres décennaux et ce que ses bornes ne montrent pas
Le Flop 10 de l'AQC classe les éléments d'ouvrage en nombre de dossiers, pas en euros, et les deux classements divergent. La base ne s'ouvre qu'à 1 915 € TTC et se ferme à 162 000 € TTC : ce qui tombe hors de ces bornes n'est jamais compté.
28 août 2026
Décennale de l'auto-entrepreneur : l'obligation ne dépend pas du statut
L'article L241-1 du code des assurances vise une responsabilité, pas une catégorie d'entreprise. Ce qui déclenche l'obligation, c'est l'ouvrage réalisé ; ce qui l'écarte, c'est la nature de l'ouvrage, jamais le régime fiscal. Le défaut se consomme à l'ouverture du chantier et se juge en correctionnelle.
8 août 2026
Une activité absente de votre attestation n'est pas couverte
L'attestation décennale énumère des activités, et parfois un procédé nommé. Hors de cette liste, l'assureur oppose une non-garantie. La Cour de cassation lui donne raison depuis 2018, et lui a posé une limite le 12 mars 2026.
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