Comptes et fiscalité
L'obligation de recevoir une facture électronique tombe le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, artisan seul compris. Cette rubrique suit l'argent : taux applicables, autoliquidation, délais de paiement et besoin en fonds de roulement.
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Facture électronique : ce que le BTP doit avoir fait au 1er septembre 2026
L'obligation de recevoir vaut pour toute entreprise assujettie à la TVA, artisan seul compris. Plateformes agréées, formats structurés, e-reporting, sanctions relevées en février 2026, et ce que la réforme change sur les situations de travaux et l'autoliquidation.
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31 octobre 2026
Le chef d'équipe et la qualification des travaux sur le bon de commande
Le libellé écrit sur le chantier fixe le taux de TVA que la comptabilité reprendra sans le vérifier. Ce qu'une ligne doit porter, comment se ventile un bon de commande à plusieurs taux, et qui paie le rappel quand la description ne correspond pas aux travaux exécutés.
11 octobre 2026
Jusqu'où tient la micro-entreprise dans le bâtiment
Le régime micro s'arrête à 83 600 € de chiffre d'affaires, la franchise de TVA à 37 500 € pour des travaux immobiliers. Entre les deux, l'entreprise reste micro et facture la taxe. Et tant qu'elle est en franchise, la TVA de ses fournitures reste dans son prix.
21 septembre 2026
Délais de paiement : ce que dit la loi et ce que dit la statistique
Soixante jours date de facture, quarante-cinq jours fin de mois, trente jours en marché public : les plafonds, leur point de départ réel, les pénalités qui courent seules, les 40 € par facture et l'amende de 2 millions qui frappe le débiteur.
1 septembre 2026
Autoliquidation : un régime de sous-traitance, pas de clientèle professionnelle
L'autoliquidation de TVA ne se déclenche pas parce que le client est une entreprise, mais parce qu'un contrat de sous-traitance de travaux immobiliers a été signé. Le sous-traitant en franchise en base en est exclu, et la découpe des contrats décide du régime.
12 août 2026
L'attestation de TVA réduite n'existe plus depuis mars 2025
L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a remplacé le CERFA remis par le client par une phrase portée sur le devis ou sur la facture. Ce que l'entreprise doit conserver, et qui paie le rappel quand la mention manque.
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