Avance en marché public : 30 % pour les PME de l'État, pas 20 %

L’entreprise de travaux qui répond à la définition de la PME et qui décroche un marché de l’État peut exiger une avance d’au moins 30 % du montant initial toutes taxes comprises. Le troisième alinéa de l’article R2191-7 du code de la commande publique pose ce plancher.

Le taux de 20 % qu’on lit encore à peu près partout n’a rien d’une invention : il a figuré dans le même article du 18 octobre 2020 à la fin de l’année 2022. C’est le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 qui l’a porté à 30 % pour les consultations engagées à compter du 1er janvier 2023. Trois ans et demi plus tard, l’ancien chiffre continue de passer d’une page à l’autre.

Le taux minimal dépend de qui achète, pas de la taille du marché

Le régime général n’a pas bougé. La fourchette va de 5 % à 30 %. Le code superpose à cette fourchette trois planchers relevés, qui ne jouent que si le titulaire, ou son sous-traitant admis au paiement direct, est une PME.

Pour un marché d’État conclu avec une PME, la fourchette se referme sur une valeur unique. Plancher et plafond coïncident à 30 %. L’acheteur ne garde aucune marge à la baisse. Il ne peut monter au-dessus qu’en subordonnant le versement à une garantie.

Les deux planchers à 10 % ne visent que les gros acheteurs publics. Une commune de 4 000 habitants, un syndicat intercommunal, un office public de l’habitat de taille moyenne restent au régime commun : leur marché peut ne porter que 5 % d’avance, et il n’en porte souvent pas davantage. Le seuil de 60 M€ se vérifie sur le compte de gestion du budget principal de l’avant-dernier exercice clos, publié avec les comptes individuels des collectivités par la direction générale des finances publiques.

L’assiette n’est pas le montant du marché

Deux pièges se logent dans le calcul. Ils ne se compensent pas.

Le premier : le taux s’applique au montant toutes taxes comprises, alors que le seuil qui rend l’avance obligatoire s’exprime hors taxes. À 20 % de TVA, l’assiette d’un marché de travaux dépasse d’un cinquième le montant du devis.

Le second : au-delà de douze mois de durée, l’assiette n’est plus le montant du marché mais sa fraction annuelle, définie comme douze fois le montant initial TTC divisé par la durée exprimée en mois. Un marché de trois ans ne donne pas trois fois plus d’avance qu’un marché d’un an de même montant. Il en donne trois fois moins.

Un exemple sur chacun des deux régimes.

Une entreprise de gros œuvre de dix-huit salariés remporte un lot d’une consultation lancée par une direction régionale d’un ministère : 240 000 € HT, huit mois d’exécution. L’assiette s’établit à 288 000 € TTC, la durée reste sous douze mois, l’avance minimale atteint 86 400 €. Sous l’ancien taux de 20 %, elle se serait limitée à 57 600 €.

La même entreprise décroche ensuite un marché de voirie auprès d’une communauté d’agglomération dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 M€ : 600 000 € HT, dix-huit mois. L’assiette n’est pas 720 000 € TTC mais 12 × 720 000 ÷ 18, soit 480 000 €. Le plancher de 10 % donne 48 000 €, pas 72 000 €. La lecture directe du montant TTC produit l’essentiel des désaccords entre entreprises et comptables publics sur ce point.

En sous-traitance, l’assiette se partage et le taux se conserve

Quand une partie du marché est sous-traitée et donne lieu à paiement direct, l’article R2191-6 diminue d’autant le montant initial servant de base à l’avance du titulaire. La somme ne s’évapore pas : le sous-traitant admis au paiement direct ouvre droit à sa propre avance, et l’alinéa cité plus haut le vise expressément. Un sous-traitant PME sur un marché d’État bénéficie donc lui aussi du plancher de 30 %.

Sur le marché de 288 000 € TTC pris en exemple, dont 60 000 € TTC de charpente métallique confiés à un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées : l’assiette du titulaire tombe à 228 000 €, son avance minimale à 68 400 €, et le sous-traitant perçoit 18 000 € au même taux. Le total versé avant démarrage reste de 86 400 €, réparti entre deux entreprises au lieu d’une. Encore faut-il que l’agrément soit acquis avant le début des prestations sous-traitées : sans acceptation du sous-traitant et sans agrément de ses conditions de paiement, il n’existe pas de paiement direct, donc pas d’avance de sous-traitant, et l’assiette du titulaire n’est pas réduite.

Une PME au sens du code n’est pas une PME au sens courant

L’article R2191-7 renvoie à l’article R2151-13, lequel renvoie à son tour à la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003. La définition tient en trois seuils : moins de 250 personnes employées, et un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros. Les deux critères financiers sont alternatifs. Le critère d’effectif ne l’est pas.

La recommandation ajoute les règles de calcul propres aux entreprises partenaires et liées : les effectifs et les données financières des sociétés du même groupe se cumulent au-delà de certains seuils de participation. Une filiale de quarante salariés adossée à un groupe de 900 personnes sort de la définition, quand une entreprise de travaux publics indépendante de 200 salariés y reste. La qualité de PME se déclare au stade de la candidature : rien dans le dossier de consultation ne la révèle à l’acheteur, et une entreprise qui ne la mentionne pas se verra proposer le taux de droit commun.

L’avance est due au-delà de 50 000 € HT et de deux mois

L’article R2191-3 tient en une phrase : « L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. »

Les deux conditions se cumulent. Un chantier de 90 000 € HT bouclé en six semaines n’ouvre aucun droit ; un marché de 45 000 € HT étalé sur un an non plus. En dessous de ces seuils, l’article R2191-4 laisse à l’acheteur la faculté de prévoir une avance quand même.

Le versement ne s’impose pas à l’entreprise : « Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance », dispose l’article R2191-5. Le refus se comprend quand l’acheteur conditionne le versement à une garantie bancaire dont le coût dépasse l’intérêt de la trésorerie avancée, ou quand l’entreprise préfère des situations pleines au précompte décrit plus bas.

Deux règles ferment le dispositif. L’article R2191-9 verrouille le montant : une clause de variation de prix ne le modifie pas, même si le marché est révisé à la hausse en cours d’exécution. L’article R2191-10 renvoie au marché le soin de fixer le taux retenu et les conditions de versement, ce qui signifie que le CCAP décide tant qu’il ne descend pas sous le plancher réglementaire. Un CCAP qui annoncerait 5 % à une PME sur un marché d’État serait inopposable sur ce point.

Ce que l’acheteur peut demander en échange

Sur les marchés de l’État, une avance qui n’excède pas 30 % ne s’accompagne d’aucune garantie. Le versement est sec.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements disposent d’une faculté que l’État n’a pas : le dernier alinéa de l’article R2191-7 les autorise à subordonner le versement à une garantie à première demande, portant sur tout ou partie de l’avance, les deux parties pouvant convenir de lui substituer une caution personnelle et solidaire. Cette garantie ne peut être exigée d’une personne publique titulaire d’un marché.

Au-delà de 30 %, le régime se durcit pour tout le monde : l’article R2191-8 subordonne le versement à une garantie à première demande, elle aussi remplaçable par une caution personnelle et solidaire. C’est ce qui explique la rareté des avances supérieures à 30 % dans les travaux, le coût de la garantie mangeant le bénéfice de trésorerie.

Ce mécanisme ne se confond pas avec la retenue de garantie, qui joue à l’autre bout du chantier. Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, qui a donné à l’article R2191-7 sa rédaction actuelle, y est également intervenu : le taux maximal de la retenue passe de 5 % à 3 % pour les marchés conclus avec une PME par l’État, par ses établissements publics administratifs dépassant 60 M€ de charges de fonctionnement et par les collectivités dépassant 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement. La disposition figure à l’article R2191-33, régulièrement cité par erreur sous le numéro R2191-32, qui n’en définit que l’objet.

Le remboursement démarre à 65 % d’exécution, et se calcule sur la part du titulaire

L’avance ne s’efface pas, elle se récupère. Le remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par les clauses du marché, par précompte sur les acomptes, le règlement partiel définitif ou le solde.

À défaut de stipulation, l’article R2191-11 fixe le point de départ : pour une avance qui n’excède pas 30 % du montant TTC du marché, le précompte commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % ; pour une avance supérieure à 30 %, il commence dès la première demande de paiement. Le remboursement s’achève lorsque l’avancement atteint 80 % du montant TTC du marché.

Le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, applicable aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026, a réécrit cet article sur un point que les entreprises groupées attendaient : l’avancement qui déclenche le remboursement s’apprécie au regard des seules prestations exécutées par le titulaire, sur sa part du marché, et non de l’exécution globale du contrat. Un cotraitant qui livrait tôt sur un marché long voyait auparavant son avance précomptée au rythme d’un groupement dont il ne maîtrisait pas le calendrier.

Sur le marché d’État de 288 000 € TTC, l’avance de 86 400 € se résorbe donc entre 187 200 € et 230 400 € de travaux réalisés, soit sur une tranche de 43 200 €. Les situations émises pendant cette période sont réglées amputées, ce qui creuse la trésorerie au moment précis où le chantier consomme le plus. Le solde de fin de chantier, lui, n’est pas concerné.

Tranches, reconductions et bons de commande : une avance par élément

Le code démembre le calcul dès que le marché n’est pas un bloc unique.

Sur un marché à tranche optionnelle, l’article R2191-13 prévoit une avance pour chaque tranche affermie, calculée sur le montant de la tranche et non sur celui du marché entier. La tranche jamais affermie n’ouvre aucun droit. L’article R2191-15 applique la même logique aux marchés reconductibles : une avance par reconduction.

Les accords-cadres à bons de commande se scindent en deux régimes. Sans montant minimum, l’avance s’accorde bon de commande par bon de commande, chacun devant remplir les conditions de droit commun : le seuil de 50 000 € HT s’apprécie alors au niveau du bon, ce qui écarte l’essentiel des commandes courantes. Avec un montant minimum supérieur à 50 000 € HT, l’avance s’accorde en une seule fois sur la base de ce minimum.

La différence n’est pas académique. Une entreprise attributaire d’un accord-cadre de quatre ans à 2 M€ de montant maximum, sans minimum, ne reçoit aucune avance calculée sur ce plafond : elle en reçoit une sur chaque commande assez grosse pour y ouvrir droit, et rien sur les autres. La rédaction de l’accord-cadre décide de tout, et elle se lit avant de remettre l’offre.

L’avance versée en retard produit 10,40 % d’intérêts

Le délai global de paiement est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs par l’article R2192-10, et il couvre l’avance comme les acomptes.

Son dépassement fait courir des intérêts moratoires de plein droit, sans mise en demeure ni demande préalable. Ces intérêts suivent le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre où le retard commence, majoré de huit points. Le taux de refinancement de la BCE s’établit à 2,40 % depuis le 1er juillet 2026 : les intérêts moratoires d’un retard né au second semestre 2026 courent donc à 10,40 %, contre 10,15 % au premier semestre. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par demande de paiement en retard.

Sur l’avance de 86 400 € payée avec soixante jours de retard, cela représente près de 1 480 € d’intérêts, plus les 40 € d’indemnité. La somme se réclame sans procédure. Le comptable public liquide les intérêts de lui-même, et leur omission se signale par simple courrier.

La date qui décide n’est pas celle de la signature

Un marché reste régi par la version du code applicable à la consultation dont il est issu. Seules les consultations engagées ou les avis d’appel à la concurrence envoyés à la publication à compter du 1er janvier 2023 relèvent du décret de décembre 2022 ; celui de décembre 2024 vaut à compter du 1er janvier 2025, celui de décembre 2025 à compter du 1er janvier 2026.

Trois régimes d’avance peuvent donc coexister sur trois chantiers voisins, et un marché pluriannuel signé en 2023 sur un avis paru fin 2022 se poursuit sous le plancher de 20 %. Ce n’est ni la date de signature, ni celle de l’ordre de service qui tranche : c’est celle de l’envoi de l’avis à la publication, lisible sur le profil d’acheteur et conservée dans le dossier de consultation.