Jusqu'où tient la micro-entreprise dans le bâtiment

Deux plafonds gouvernent une micro-entreprise du bâtiment. Ils ne tombent pas au même endroit. Côté impôt, le régime micro tient jusqu’à 83 600 € de chiffre d’affaires annuel pour une activité de prestations de services. La franchise en base de TVA s’arrête à 37 500 € pour les mêmes travaux. Entre les deux court une bande de 46 100 € où l’entreprise conserve son abattement forfaitaire et ses cotisations assises sur le chiffre d’affaires encaissé, tout en facturant la taxe comme une société.

Cette bande n’a rien d’un cas d’école. Elle couvre le chiffre d’affaires courant d’un artisan seul qui travaille à l’année. On y entre sans démarche préalable ni courrier d’avertissement. Parfois au milieu d’un chantier.

Deux textes, deux seuils, aucune articulation

L’article 50-0 du code général des impôts loge le régime micro, l’article 293 B la franchise de TVA. Aucun des deux ne renvoie à l’autre, et leurs mécaniques diffèrent jusque dans la façon de compter : le premier regarde le chiffre d’affaires de l’année précédente ou de l’avant-dernière, le second surveille en plus l’année en cours.

Un artisan qui pose ce qu’il fournit relève partout de la ligne « prestations de services ». La fourniture incorporée à l’ouvrage suit le régime du travail immobilier, elle ne bascule pas en vente de marchandises parce qu’elle représente 60 % de la facture. Les 203 100 € et les 85 000 € de la colonne « vente » ne concernent donc ni le maçon, ni le plombier, ni le menuisier poseur. Ils reviennent pourtant régulièrement dans les pages qui présentent le statut, où le plafond de 203 100 € est cité comme s’il s’appliquait à toute activité artisanale.

Les seuils du régime micro sont ceux de 2026 et se révisent tous les trois ans. Ceux de la franchise, eux, n’ont pas bougé, mais il s’en est fallu de peu : l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 abaissait à 25 000 € le seuil des seules prestations de travaux immobiliers, avec un seuil majoré à 27 500 €. Les députés l’ont supprimé le 20 novembre 2025, et la loi de finances promulguée le 19 février 2026 n’a touché à aucun montant. L’artisan qui a lu une page publiée à l’automne 2025 travaille peut-être encore avec 25 000 € en tête.

Ce que la franchise fait payer, et à qui

La franchise interdit toute déduction. L’entreprise ne facture pas la TVA, elle ne récupère pas non plus celle de ses achats : les 20 % payés au négoce sur le carrelage, le cuivre ou la laine de verre restent dans son coût de revient. Sur un métier de main d’œuvre, l’affaire est mince. Sur un métier de fourniture, elle décide du prix.

Prenons une salle de bains dans un logement achevé depuis plus de vingt ans, donc au taux de 10 %. Le déboursé matériaux atteint 6 000 € hors taxes. La main d’œuvre, marge comprise, 4 000 €.

En franchise, l’artisan achète ses matériaux 7 200 € toutes taxes comprises et supporte les 1 200 € de TVA. Pour dégager les mêmes 4 000 €, il facture 11 200 €, sans taxe. Redevable, il achète les mêmes matériaux, récupère 1 200 €, ramène son déboursé à 6 000 €, facture 10 000 € hors taxes et ajoute 1 000 € de TVA au taux de 10 %. Le client règle 11 000 €.

L’artisan gagne exactement la même chose dans les deux cas. Le client, lui, paie 200 € de moins chez le redevable.

L’arithmétique se vérifie sans calculatrice. À 10 %, la franchise coûte 20 % sur les matériaux quand l’assujettissement coûte 10 % sur le tout : les deux prix se croisent au point où fournitures et main d’œuvre s’équilibrent. À 5,5 %, le croisement se déplace très loin, à 2,6 fois la fourniture. Seul le taux normal préserve l’avantage : sur du neuf ou un local professionnel facturés à 20 %, le franchisé reste moins cher pour un client qui ne récupère rien.

Devant un donneur d’ordre, la franchise devient un surcoût sec

La comparaison change de nature quand le client est une entreprise. Un professionnel ne raisonne pas en prix toutes taxes. Il regarde ce qui lui reste après déduction. Une facture de sous-traitance sans TVA ne lui ouvre aucune déduction, alors que la taxe payée par le franchisé sur ses achats dort déjà dans le prix qu’il paie.

Sur le même chantier, le donneur d’ordre qui confie le lot à un sous-traitant assujetti décaisse 10 000 € et autoliquide une taxe qu’il déduit dans la foulée : l’opération lui coûte 10 000 €. Le même lot confié à un franchisé lui coûte 11 200 €, dont 1 200 € de TVA morte. Les artisans adoptent ce régime pour démarrer ; c’est lui, précisément, qui les rend chers auprès des entreprises générales. Il vaut face au particulier, à condition que la main d’œuvre domine.

La symétrie n’existe pas dans l’autre sens, et elle coûte cher : un artisan en franchise qui sous-traite lui-même une partie de son chantier reçoit une facture hors taxes portant la mention « Autoliquidation », doit déclarer la taxe correspondante et ne peut pas la déduire. C’est le seul cas où l’autoliquidation frappe celui qui la subit.

Le seuil de TVA ne se franchit pas au 1er janvier

Deux régimes de franchissement coexistent, et c’est le second qui surprend. Passer 37 500 € sans atteindre 41 250 € laisse la franchise courir jusqu’au 31 décembre ; la TVA commence au 1^er janvier suivant, avec le temps de prévenir ses clients et de refaire ses devis. Passer 41 250 € met fin à la franchise sur-le-champ, pour l’opération qui fait franchir le seuil et pour toutes les suivantes.

Un plaquiste qui a encaissé 39 000 € au 20 septembre et qui présente une situation de 3 000 € le 5 octobre bascule sur cette situation-là. Elle porte 300 € de TVA à 10 %, ou 600 € à 20 % suivant le chantier, alors que le devis signé au printemps n’en mentionnait aucune. La taxe est due sur l’encaissement, pas sur la date de signature : elle sort de la marge si le client refuse l’avenant.

Le passage se déclare au service des impôts des entreprises, qui attribue un numéro de TVA intracommunautaire et rattache l’entreprise au régime réel simplifié, avec une déclaration annuelle CA12, ou au régime réel normal, avec des CA3. Les devis en cours changent de rédaction, et les mentions « TVA non applicable » disparaissent des factures postérieures au basculement.

Une compensation existe et se réclame : l’entreprise qui devient redevable récupère la taxe des marchandises qu’elle détient en stock au moment du changement, et une fraction de celle de ses immobilisations en cours d’utilisation. Le crédit de départ porte sur les matériaux stockés comme sur le fourgon et l’outillage. Un artisan qui bascule en octobre avec 8 000 € de matériaux en réserve déduit 1 600 € dès sa première déclaration, ce qui absorbe une bonne partie du choc.

Le régime micro, lui, laisse deux ans

Rien de comparable côté impôt sur le revenu. Dépasser 83 600 € une année n’entraîne aucune conséquence ; la sortie intervient le 1^er janvier de l’année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. À 90 000 € en 2026 et 2027, la sortie tombe le 1^er janvier 2028, avec dix-huit mois pour choisir sa forme sociale, son expert-comptable et son plan comptable.

L’asymétrie mérite d’être vue en face : la TVA tombe en pleine année, l’impôt attend deux exercices. Une entreprise peut donc facturer la taxe pendant trois ans tout en restant micro-entrepreneur au sens fiscal et social. La confusion courante entre « micro » et « sans TVA » vient de là, et elle ne tient qu’en dessous de 37 500 €.

L’abattement de 50 % suppose des charges de 50 %

Le bénéfice imposable d’une micro-entreprise de travaux se calcule en retranchant 50 % du chiffre d’affaires encaissé, sans que rien d’autre n’entre en ligne de compte. L’abattement est réputé couvrir la totalité des charges : cotisations, fournitures, assurances, véhicule, outillage, local, téléphone.

Or les cotisations sociales prélèvent déjà 21,2 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale de prestations de services. Sur les 50 points d’abattement, il en reste donc 28,8 pour tout le reste. Un peintre qui achète peu y tient largement. Un chauffagiste qui pose du matériel, non.

Le calcul se déroule sur un exercice à 36 000 € encaissés, sous le seuil de franchise. Les cotisations sociales prennent 7 632 €. Les fournitures de chantier coûtent 12 000 € toutes taxes comprises, dont 2 000 € de TVA que le régime interdit de récupérer. L’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle, pour un artisan seul, se négocient en 2026 dans un ordre de grandeur de 800 à 2 500 € par an sur le marché ; retenons 1 500 €. Il reste 14 868 € à l’entrepreneur. L’impôt sur le revenu, lui, porte sur 18 000 €.

L’écart de 3 132 € tient pour deux tiers à la TVA perdue sur les fournitures. Il croît avec la part de matériel, sans limite. L’abattement, lui, ne bouge pas. C’est la raison de fond pour laquelle le régime convient aux métiers de pose sans fourniture et se retourne contre les métiers d’équipement, quel que soit le talent commercial de l’artisan.

La décennale ne se lit pas dans le statut

L’article L. 241-1 du code des assurances vise « toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée » et lui impose de justifier d’un contrat à l’ouverture de tout chantier. Le texte ne connaît ni forme juridique, ni chiffre d’affaires, ni effectif. Un micro-entrepreneur qui refait une toiture est un constructeur au sens de la loi du 4 janvier 1978, exactement comme la société de couverture d’à côté.

Le défaut d’assurance est un délit : l’article L. 243-3 prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Depuis la loi du 18 juin 2014, l’attestation se traduit aussi par des mentions sur les devis et les factures, ce qui rend l’absence de garantie visible du premier client venu. Et la prime, comme le reste, n’est pas déductible : elle se paie sur le revenu après abattement. Le sujet se traite plus au fond dans l’obligation d’assurance de l’auto-entrepreneur.

Sans diplôme ni trois ans de métier, l’immatriculation ne passe pas

L’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 réserve la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments aux personnes qualifiées ou placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Le décret du 2 avril 1998 liste les activités concernées et les titres qui valent qualification : gros œuvre, second œuvre, couverture, plomberie, chauffage, installation électrique, ramonage. À défaut de diplôme ou de titre homologué, trois années d’expérience professionnelle effective, acquises comme salarié ou comme indépendant, ouvrent le même droit.

La chambre de métiers et de l’artisanat contrôle la pièce au moment de l’immatriculation. Un dossier déposé sans justificatif ne franchit pas cette étape, et une activité déclarée sous un libellé plus vague que la réalité du chantier expose à une requalification le jour où un sinistre remonte.

Au 1^er septembre 2026, deux textes changent le même jour

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise. Un micro-entrepreneur du bâtiment qui n’a pas choisi de plateforme agréée ne pourra plus recevoir les factures de son négoce. L’obligation d’émettre, elle, attend le 1^er septembre 2027 pour les TPE et les micro-entreprises. Le calendrier et les démarches sont détaillés dans ce que le BTP doit avoir fait au 1^er septembre 2026.

Le même jour, la franchise en base change d’adresse législative. L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts et transfère l’ensemble des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », portée sur des dizaines de milliers de factures d’artisans, vise donc un texte qui n’existera plus. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253, publié le 18 février 2026, admet l’ancienne référence sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027 : un modèle de devis inchangé reste valable seize mois de plus.

Renoncer à la franchise avant d’y être contraint

L’option pour le paiement de la TVA se déclare au service des impôts et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre deux années, celle de la déclaration comprise. La reconduction est tacite.

Le calcul qui la justifie tient en trois lignes pour un installateur de rénovation énergétique. Le matériel s’achète au taux normal. La prestation se facture à 5,5 %. Remplacer une chaudière par une pompe à chaleur dans une maison de trente ans : un matériel acheté 7 000 € hors taxes porte 1 400 € de taxe déductible, tandis que la facture de 11 000 € hors taxes ne collecte que 605 €. L’opération dégage un crédit de 795 € que l’administration rembourse. En franchise, ces 1 400 € restent dans le prix payé par le client, qui règle alors 12 400 € au lieu de 11 605 €.

Le régime micro reste un régime social et fiscal simple, et il le demeure au-delà du seuil de TVA. Ce qui s’arrête à 37 500 €, ce n’est pas la simplicité, c’est la franchise. Beaucoup d’artisans à forte fourniture ont intérêt à en sortir avant que le compteur ne le décide pour eux, au milieu d’un chantier et sur une facture déjà signée.