Chômage-intempéries : ce que l'entreprise déclare, ce que le salarié touche

Un chantier de gros œuvre arrêté un mardi à 9 h pour cause de gel, repris le lendemain, arrêté de nouveau le jeudi. Deux arrêts, une seule heure de carence. La règle tient en une ligne de l’article D. 5424-12 du code du travail, dans une rédaction inchangée depuis le 1er mai 2008.

« L’indemnité journalière d’intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d’une même semaine ou au cours d’une période continue d’arrêt. »

« Au cours d’une même semaine » : la carence se décompte par semaine civile et par salarié, pas par arrêt. Trois arrêts de gel entre lundi et vendredi ne font pas trois heures perdues sans indemnité. Ils en font une.

Le régime couvre le bâtiment et les travaux publics, pas une entreprise sur simple demande

Le dispositif ne se souscrit pas. Il s’impose aux entreprises dont l’activité figure sur la liste réglementaire, maçonnerie, charpente, couverture, serrurerie, terrassement, réseaux, une trentaine de rubriques qui couvrent le bâtiment comme les travaux publics. Les activités du bâtiment qui n’exposent pas aux conditions atmosphériques en sont écartées : elles ne cotisent pas, et elles ne peuvent rien réclamer non plus.

L’arrêt lui-même relève de l’entrepreneur, après consultation du comité social et économique quand il existe. Aucune autorisation administrative préalable n’est demandée, à la différence de l’activité partielle. La caisse contrôle après coup, sur pièces.

Une exclusion mérite d’être connue des deux côtés de la mise à disposition : l’entreprise de travail temporaire n’est pas assujettie au régime, puisqu’elle n’exerce pas elle-même une activité de bâtiment ou de travaux publics. L’intérimaire dont le chantier s’arrête pour gel n’est donc pas indemnisé par la caisse de l’entreprise utilisatrice. Il relève de son agence, qui l’indemnise sur ses propres règles et ne perçoit aucun remboursement du régime intempéries. La distinction pèse sur le calcul quand un chantier tourne à moitié en intérim.

Ce que le salarié doit avoir derrière lui pour être indemnisé

Quatre conditions cumulatives, vérifiées salarié par salarié avant tout versement :

• avoir été présent sur le chantier au moment de l’arrêt ;
• justifier de 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois qui précèdent l’arrêt, seuil fixé par l’article D. 5424-11 ;
• ne pas avoir épuisé son quota annuel d’indemnisation ;
• ne pas être déclaré inapte.

Les apprentis entrent dans le régime aux mêmes conditions. Les 200 heures se comptent dans le secteur, pas dans l’entreprise : un compagnon embauché six semaines plus tôt qui arrivait d’une autre entreprise du bâtiment les atteint.

75 % du salaire de la veille, plafonné à 36 € l’heure

L’indemnité vaut les trois quarts du salaire horaire perçu la veille de l’interruption, hors majorations pour heures supplémentaires et hors primes représentatives de frais ou de risques. Le panier, l’indemnité de trajet et l’indemnité de transport sortent donc de l’assiette, ce qui suffit à écarter la plupart des calculs faits à la main sur le salaire brut mensuel.

Ce salaire de référence est retenu dans la limite de 120 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le plafond horaire est fixé à 30 € pour 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025, ce qui porte le plafond de l’indemnité à 36 € de salaire horaire pris en compte, soit 27 € d’indemnité par heure.

Trois plafonds de volume s’ajoutent, posés aux articles D. 5424-13 et D. 5424-14 : 9 heures par jour, 45 heures par semaine, 55 jours d’indemnités journalières par année civile. Le troisième est celui qui mord dans les hivers durs du Nord et de l’Est : 55 jours à 9 heures font 495 heures, au-delà desquelles le salarié n’a plus rien au titre du régime, quelles que soient les conditions météo.

Le calcul sur une semaine de gel

Un maçon payé 15,80 € de l’heure. Le chantier s’arrête le mardi de 8 h à 12 h, puis toute la journée du jeudi, sept heures. Onze heures perdues sur la semaine.

Le même salarié aurait touché 118,50 € pour deux arrêts distincts ou pour un arrêt continu de onze heures. Le découpage de la semaine ne change rien. Seule la carence unique compte. En revanche, un arrêt qui déborde sur la semaine suivante fait courir une nouvelle heure de carence.

L’indemnité n’est pas un salaire, et sa fiche de paie le montre

L’indemnité intempéries relève du régime social d’un revenu de remplacement. Elle est exonérée de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale et de celles qui partagent la même assiette, ainsi que de la taxe sur les salaires. Elle supporte la CSG et la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement, variables selon le revenu fiscal de référence du salarié, et elle est intégralement imposable à l’impôt sur le revenu.

Elle figure sur le bulletin sur une ligne distincte du salaire, comme l’éventuelle allocation complémentaire versée au-delà du minimum légal.

Deux droits continuent de se constituer pendant l’arrêt : la retraite complémentaire des ouvriers, financée par CIBTP France sur le régime, et les congés payés, les heures d’intempéries étant retenues à 75 % dans le calcul des droits gérés par la caisse de congés.

La canicule est une intempérie depuis le 28 juin 2024

Le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent fort et les inondations ont toujours ouvert le régime. La chaleur, non. C’est ce qui a changé avec le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, qui a créé l’article D. 5424-7-1 du code du travail. Depuis, les conditions atmosphériques mentionnées à l’article L. 5424-8 s’entendent des « périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort ».

Restait à dire à partir de quelle température. L’arrêté du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 5 juin 2025, renvoie au dispositif de vigilance de Météo-France : l’arrêt est recevable quand le département est placé en vigilance orange ou rouge canicule, ou quand un arrêté préfectoral ordonne la suspension des travaux. Un thermomètre de chantier à 36 °C dans un département en vigilance jaune ne suffit pas à ouvrir le droit.

La prise en charge par la caisse n’est pas la même que pour le gel. Pour les campagnes du 1er avril 2024 au 31 mars 2026, deux arrêtés du 23 mai 2025 ont fixé le remboursement des arrêts pour canicule à 50 % de celui prévu pour les autres intempéries, le solde restant à la charge de l’entreprise. Le salarié, lui, touche la même indemnité qu’en cas de gel : c’est le remboursement de l’employeur qui est amputé, pas le droit du compagnon.

Cet arrêt indemnisé ne dispense de rien en amont. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, impose d’évaluer le risque chaleur dans le document unique, d’adapter horaires et organisation, de garantir l’accès à l’eau potable fraîche et de former les salariés. Arrêter le chantier et se faire rembourser ne vaut pas mesure de prévention, et aucun seuil de température ne déclenche l’arrêt de plein droit.

Depuis le 9 avril 2026, l’arrêt se déclare deux fois

C’est le changement de l’année sur ce sujet. Il se joue sur des délais. L’arrêté du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 12 avril 2026, refond les obligations déclaratives de l’employeur et les modalités de vérification par les caisses.

La déclaration provisoire est la nouveauté. Jusqu’ici, une entreprise pouvait attendre la reprise du chantier pour signaler quoi que ce soit à sa caisse. Elle passe désormais par l’espace sécurisé en ligne de la caisse, seul canal admis depuis le 1er janvier 2026 sur le réseau CIBTP.

La déclaration définitive n’est pas un formulaire de plus. L’employeur y certifie que les conditions atmosphériques rendaient les travaux impossibles ou dangereux, que chaque salarié listé remplissait les conditions d’ouverture du droit, et que les indemnités ont été effectivement versées. La vérification lui incombe, sur ses propres documents ou sur justificatifs demandés au salarié, notamment pour le décompte des jours déjà indemnisés dans l’année chez un autre employeur.

Quand plusieurs arrêts se succèdent sur un même chantier dans la même semaine, ils tiennent sur une seule déclaration, et l’heure de carence n’y est décomptée qu’une fois.

La cotisation : 0,68 % ou 0,13 %, au-delà de 96 168 € de salaires

Le régime est mutualisé et financé par les entreprises. La CIBTP Grand-Ouest publie pour la quatre-vingt-unième campagne du régime, ouverte du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, un abattement annuel de 96 168 € et deux taux inchangés depuis la campagne 2024-2025 :

L’assiette est celle des cotisations de sécurité sociale, diminuée de l’abattement :

(total des salaires plafonnés déclarés sur la campagne − 96 168 €) × taux

L’abattement suit la masse salariale déclarée pour l’activité BTP. Une entreprise à activités multiples ne déclare que les rémunérations relevant du bâtiment ou des travaux publics.

Deux entreprises, la même masse salariale, un rapport de cinq

Deux entreprises de six salariés, 210 000 € de salaires plafonnés déclarés sur la campagne 2026-2027.

L’écart n’a rien d’arbitraire. Le maçon et le terrassier s’arrêtent, le plaquiste et l’électricien beaucoup moins souvent. C’est aussi ce qui explique qu’un même arrêt de gel se paie très différemment d’une entreprise à l’autre selon la case dans laquelle sa caisse l’a rangée, et qu’une entreprise de second œuvre qui pose régulièrement en extérieur peut se retrouver appelée sur le taux du gros œuvre.

La même caisse appelle par ailleurs la cotisation OPPBTP, à 0,11 %, qui ne relève pas du régime intempéries.

Sous l’abattement, on ne cotise pas mais on indemnise

Une entreprise de quatre salariés qui déclare 92 000 € de salaires plafonnés sur la campagne passe sous les 96 168 € : elle ne verse aucune cotisation intempéries. Elle reste dans le régime pour autant. L’arrêt se déclare dans les mêmes formes et dans les mêmes délais, l’indemnité se verse aux mêmes conditions, et l’entreprise se retrouve rigoureusement dans la situation d’une entreprise cotisante face à sa caisse.

C’est le point que les jeunes entreprises manquent le plus souvent : l’absence d’appel de cotisation se lit comme une absence d’affiliation, et l’hiver suivant, les arrêts ne sont pas déclarés.

La cotisation peut revenir

Le régime fonctionne sur un fonds de réserve destiné à absorber l’écart entre un hiver doux et un hiver de gel. Quand les réserves dépassent le plafond réglementaire, l’union des caisses peut rétrocéder aux entreprises une part des cotisations encaissées. Le précédent le plus net date de la décision du 13 décembre 2019 : une rétrocession de 80 % versée en mars 2020, puis de 20 % en juin 2020, soit la totalité des cotisations de la campagne du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 rendue aux entreprises. Le mécanisme joue en sens inverse lorsque les réserves passent sous le seuil, et les taux remontent alors pour les reconstituer.

Quand la caisse refuse

Trois motifs de refus reviennent, et deux d’entre eux ne se rattrapent pas.

La forclusion. Le bordereau transmis plus d’un mois après la reprise du travail ferme le remboursement. L’indemnité a été versée aux salariés. Elle reste due, mais elle ne revient plus. Trois jours de gel dans la même semaine pour six compagnons payés 15,80 €, soit 120 heures indemnisables une fois les carences déduites, représentent 1 422 € de remboursement perdus pour un bordereau oublié.

La condition d’ouverture non vérifiée. Un salarié qui n’atteignait pas les 200 heures, ou qui avait déjà consommé ses 55 jours chez un employeur précédent, sort du remboursement. Comme la certification incombe à l’employeur, c’est lui qui supporte l’erreur, et l’arrêté du 8 avril 2026 a rendu cette vérification explicite plutôt que sous-entendue.

L’arrêt non justifié. La caisse contrôle la cohérence entre les relevés météo, la localisation du chantier et la nature des travaux. Un arrêt déclaré pour canicule dans un département resté en vigilance jaune, ou pour pluie sur des travaux en intérieur, se refuse sur pièces. Mentir dans la déclaration relève, en revanche, de l’article L. 5429-1 du code du travail, qui renvoie aux peines de l’article 441-6 du code pénal, deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, sans préjudice de la qualification d’escroquerie.

Côté salarié, deux comportements font tomber l’indemnisation : ne pas reprendre le travail à la reprise du chantier, et travailler pour un autre employeur pendant l’arrêt sans reverser les indemnités perçues.

Un refus de la caisse n’est pas nécessairement le dernier mot. Les deux dispositifs ne se cumulent jamais, et le régime intempéries s’applique en premier ; mais l’administration admet que l’entreprise dépose une demande d’activité partielle auprès de la DDETS de son département quand la caisse CIBTP a refusé la prise en charge, dans les trente jours suivant le placement des salariés.