Grand déplacement : les critères et le barème d'exonération 2026

Le texte qui fixe l’exonération des indemnités de grand déplacement n’est plus le même depuis septembre 2025. L’arrêté du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel du 6 septembre et applicable dès le lendemain, a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002 que la profession cite encore comme référence, ainsi que l’arrêté agricole du 17 juin 2003. Un seul texte couvre désormais le régime général et le régime agricole, ce qui range les entreprises de paysage affiliées à la MSA sous les mêmes barèmes que le gros œuvre.

Le changement n’est pas cosmétique. La durée pendant laquelle une indemnité de grand déplacement peut rester exonérée sur un même chantier a été ramenée de soixante-douze à soixante mois. Les entreprises de travaux publics engagées sur des ouvrages longs sont les premières concernées.

« Empêché de regagner sa résidence » : la convention ne parle ni de kilomètres ni de minutes

Deux définitions coexistent, et les confondre coûte cher dans les deux sens. La première ouvre le droit à l’indemnité, elle est conventionnelle. La seconde ouvre l’exonération de cotisations, elle est réglementaire.

Côté convention, l’article 8.21 de la convention des ouvriers du bâtiment occupant plus de dix salariés définit l’ouvrier en grand déplacement par un seul critère : l’éloignement du chantier lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré à l’embauche. Ni distance, ni durée de trajet. La convention des ouvriers des travaux publics porte la même logique à son article 8-10.

L’article 8.22 définit l’objet de l’indemnité, pas son montant. Il n’existe aucune grille nationale de grand déplacement dans le bâtiment : c’est l’employeur qui fixe l’allocation, à charge pour elle de couvrir les frais normaux de logement et de nourriture du compagnon déplacé. C’est la différence de fond avec les indemnités de petit déplacement, dont les montants de trajet et de transport sont négociés région par région.

50 km et 1 h 30 : une présomption, et elle est cumulative

Les deux seuils que tout le monde cite viennent de l’article 5 de l’arrêté du 4 septembre 2025. Le salarié y est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance qui sépare son domicile du lieu de déplacement atteint au moins 50 km et que les transports en commun ne permettent pas de la parcourir en moins de 1 h 30. Le texte écrit « et ». Les deux conditions se cumulent.

Cette lecture surprend, parce que la formule « plus de 50 km ou 1 h 30 » circule sur la quasi-totalité des pages consacrées au sujet. Elle est fausse au regard du texte, et elle expose l’entreprise qui s’y fie : un chantier à 70 km desservi par une autoroute et parcouru en cinquante minutes ne remplit pas la présomption.

L’exonération n’est pas perdue pour autant. Une présomption simple se renverse dans les deux sens. L’employeur qui ne coche pas les deux cases conserve la possibilité d’établir que le compagnon était effectivement empêché de rentrer : horaires de poste, absence de desserte, chantier isolé, marée, tunnel fermé la nuit. À l’inverse, cocher les deux cases dispense de toute autre démonstration.

Le barème d’exonération 2026

Les montants ci-dessous sont les limites au-delà desquelles l’allocation cesse d’être présumée utilisée conformément à son objet. Ils valent pour la France métropolitaine, quel que soit le statut du salarié, ouvrier, ETAM ou cadre, et quelle que soit la convention, bâtiment ou travaux publics.

Un compagnon logé sur place et qui prend deux repas au restaurant ouvre donc, en province et pendant les trois premiers mois, un forfait journalier exonéré de 99,60 € : 56,80 € de nuitée et deux fois 21,40 €.

Le plafond n’est pas un mur. Une allocation supérieure reste exonérable si l’employeur justifie que le salarié a été contraint d’engager la dépense : une nuitée d’hôtel à 95 € dans une ville où se tient un salon se documente par la facture, et ce sont alors les frais réels qui sortent de l’assiette. Ce qui est exclu, c’est de verser un forfait supérieur au barème et de ne rien conserver.

Le barème « Paris » s’arrête à la petite couronne

L’arrêté vise nommément Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La grande couronne n’y figure pas. La Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise relèvent du barème métropolitain standard, au même titre que la Creuse.

L’écart se voit vite. Quatre compagnons déplacés sur un chantier à Cergy pendant soixante jours ouvrent droit à 56,80 € de nuitée exonérée par homme et par jour, pas à 76,60 €. Si elle applique le barème Paris, elle verse 19,80 € par jour et par homme hors présomption, soit 4 752 € réintégrés dans l’assiette de cotisations sur la seule durée du chantier, faute de factures d’hôtel pour couvrir la différence.

Le découpage est administratif, pas économique : un chantier à Roissy, dans le Val-d’Oise, relève du barème province alors que l’hôtellerie y coûte le prix d’un hôtel parisien. C’est précisément le cas où l’entreprise a intérêt à rembourser au réel plutôt qu’au forfait.

La dégressivité, et le mur du soixantième mois

L’abattement se déclenche sur la durée d’affectation au même lieu de travail, pas sur l’ancienneté du salarié. Au-delà du troisième mois, l’allocation exonérée tombe à 85 % du barème de base. Au-delà du vingt-quatrième mois, à 70 %.

C’est la borne finale qui a changé. L’ancien arrêté portait l’exonération jusqu’au soixante-douzième mois. Le nouveau s’arrête au soixantième : au-delà de cinq ans sur le même chantier, plus aucune allocation forfaitaire de grand déplacement n’est présumée utilisée conformément à son objet. Tout versement maintenu au-delà entre intégralement dans l’assiette de cotisations, sauf remboursement de frais réels sur justificatifs.

Le cas n’a rien d’académique en travaux publics. Un tunnelier, un lot de génie civil sur une ligne nouvelle, un chantier nucléaire : cinq ans de présence continue sur un même site se rencontrent, et l’entreprise qui n’a pas remis à plat son mode de remboursement à l’approche de l’échéance découvre le sujet en contrôle.

Ce que ça donne sur un chantier de huit mois

Installée à Rennes, une entreprise de gros œuvre envoie un maçon sur un chantier nantais, à 110 km. Le compagnon est logé en gîte, il déjeune et dîne au restaurant, il est présent vingt jours par mois.

• Mois 1 à 3, soit 60 jours : 56,80 € + 2 × 21,40 € = 99,60 € par jour, soit 5 976 €.
• Mois 4 à 8, soit 100 jours : 48,30 € + 2 × 18,20 € = 84,70 € par jour, soit 8 470 €.

Sur la mission, 14 446 € sortent de l’assiette de cotisations sans justificatif à produire. L’entreprise qui oublie de basculer sur le barème réduit au quatrième mois maintient 99,60 € pendant 100 jours : l’écart de 14,90 € par jour représente 1 490 € réintégrés, plus les cotisations et les majorations de retard.

Ce coût se retrouve dans le prix de revient de l’heure de main-d’œuvre : sur huit mois, l’indemnité pèse 90 € par jour travaillé, soit près de 12,90 € par heure produite sur une base de 7 heures. C’est davantage que le SMIC horaire brut, porté à 12,31 € au 1er juin 2026.

Quand l’entreprise loge le compagnon

Le cantonnement, le mobil-home ou le gîte pris à l’année ne suppriment pas l’indemnité : ils en déplacent l’objet. Le logement étant fourni, l’allocation forfaitaire ne peut plus couvrir la nuitée, et seule la part repas reste exonérable dans la limite du barème.

L’article 8.22 règle le cas du compagnon prévenu à l’avance que son hébergement sera organisé et qui décide de se loger ou de se nourrir ailleurs : il perçoit une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui utilisent les moyens mis à leur disposition. Autrement dit, il ne peut pas cumuler le bénéfice du cantonnement financé par l’entreprise et le forfait plein.

Le salarié qui rentre dormir chez lui garde son indemnité

C’est le point sur lequel les entreprises perdent le plus souvent aux prud’hommes. Un compagnon qui remplit les conditions de l’article 8.21 conserve son indemnité de grand déplacement même s’il choisit de rentrer chez lui chaque soir par ses propres moyens.

La Cour de cassation l’a jugé le 15 septembre 2021 : ce qui qualifie le grand déplacement, c’est l’impossibilité d’effectuer le trajet par les transports en commun, pas le lieu où le salarié dort effectivement. Le maçon qui accepte deux heures de route matin et soir dans sa voiture personnelle plutôt qu’une chambre d’hôtel ne renonce à rien. La CAPEB détaille la portée de cette décision pour les entreprises artisanales.

Côté cotisations, la conséquence n’est pas symétrique. L’arrêté ne vise que le salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, et l’allocation n’est présumée bien employée que si la dépense supplémentaire a eu lieu. L’employeur qui verse l’indemnité conventionnelle à un salarié rentré chez lui tous les soirs doit s’attendre à voir la part logement réintégrée, tout en restant tenu de la verser.

Les voyages de détente se remboursent sur justificatif

La convention des ouvriers du bâtiment organise le retour périodique au domicile, à une fréquence qui décroît avec l’éloignement du chantier : un aller-retour par semaine jusqu’à 250 km, toutes les deux semaines de 251 à 500 km, toutes les trois semaines de 501 à 750 km, toutes les quatre semaines au-delà. Le remboursement se fait sur justificatif, sur la base d’un voyage en chemin de fer en seconde classe.

S’y ajoutent, hors de ce compte, le voyage d’arrivée sur le chantier et le voyage de retour en fin de mission. Le détail figure aux articles 8.24 et 8.25 de la convention.

L’artisan à son compte n’a pas d’indemnité de grand déplacement

Le barème de l’arrêté du 4 septembre 2025 est un barème d’exonération de cotisations sociales sur des sommes versées à un salarié. Il ne dit rien du dirigeant non salarié.

L’artisan en entreprise individuelle, le gérant majoritaire de SARL, l’associé unique d’EURL relèvent du régime des travailleurs indépendants : ils ne peuvent pas s’attribuer une indemnité de grand déplacement exonérée. Leurs frais de découchage et de repas se déduisent du résultat, sur factures, dans les conditions de droit commun des charges d’exploitation. En micro-entreprise, la question ne se pose même pas : l’abattement forfaitaire est censé les couvrir, et rien ne vient s’y ajouter.

Le gérant minoritaire de SARL et le président de SAS, assimilés salariés, sont en revanche dans le champ du barème pour leurs propres déplacements.

Le grand déplacement se cumule avec la déduction forfaitaire spécifique, le transport non

La règle générale veut qu’une entreprise appliquant la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels reconstitue l’assiette avant abattement, en y réintégrant ce qu’elle a versé au titre des frais. Le bâtiment bénéficie d’une tolérance qui dit l’inverse : les remboursements de frais professionnels visés par l’arrêté se cumulent avec la déduction, sans réintégration préalable. L’indemnité de grand déplacement en fait partie.

La frontière est nette et elle sépare deux lignes du bulletin de paie. La direction de la sécurité sociale a refusé d’étendre la tolérance à l’indemnité conventionnelle de transport des petits déplacements, comme la FFB l’a documenté, au motif qu’elle ne figure pas dans l’arrêté. Celle-là se réintègre. Une entreprise qui verse les deux à un même compagnon traite donc ses deux indemnités différemment.

Le calcul perd de son intérêt d’année en année. Le taux est passé de 10 % à 9 % au 1^er janvier 2024 selon la CAPEB, puis à 8 % en 2025 et à 7 % en 2026, dans un calendrier de décroissance qui le ramène à 1,5 % en 2031 avant extinction au 1^er janvier 2032. La déduction reste plafonnée à 7 600 € par salarié et par année civile.

En contrôle

L’inspecteur du recouvrement vérifie trois choses, dans cet ordre : que le déplacement a eu lieu, qu’il ouvrait bien un grand déplacement, et que le montant versé tient dans le barème applicable à la tranche de durée.

Le premier point se prouve par les pointages, les feuilles de chantier, les plans de rotation. Une allocation versée forfaitairement à l’année, sans lien avec des jours de déplacement identifiables, se requalifie en complément de salaire pour la totalité de la période contrôlée. Le deuxième se prouve par l’adresse déclarée du salarié et celle du chantier. Le troisième par un simple relevé de paie, et c’est celui où la dégressivité oubliée se lit en trente secondes.

Le redressement porte sur la part excédentaire, majorée des pénalités de retard, et remonte aux trois années civiles antérieures augmentées de l’année en cours. Sur une équipe de six compagnons déplacés deux cents jours par an, l’erreur de barème francilienne à 19,80 € par jour et par homme représente 23 760 € par exercice. La période de reprise la porte au-delà de 70 000 €.