Un devis n'est pas gratuit par obligation

Le texte qui rend le devis obligatoire pour un dépanneur est aussi celui qui prévoit qu’il soit payé. L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment énumère à son article 4 ce que le devis remis au consommateur doit porter, et la liste se termine par « l’indication du caractère payant ou gratuit du devis ». Un règlement qui oblige l’entreprise à dire si son devis est payant n’est pas un règlement qui le lui interdit.

La gratuité relève de l’usage. Elle s’est installée parce que le client compare, parce que le concurrent d’à côté ne facture pas, et parce qu’un métré de remplacement de chaudière prend vingt minutes. Elle ne tient plus dès que l’étude devient le travail lui‑même : relevé de charpente, sondage de plancher, calcul de descente de charges, chiffrage d’une réhabilitation lot par lot.

Le devis n’est obligatoire que pour une liste d’activités précise

Aucune règle générale n’impose d’établir un devis avant des travaux. L’obligation naît par secteur. Dans le bâtiment, elle vient de l’arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017 en remplacement de l’arrêté du 2 mars 1990. Sont visées les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien réalisées chez le consommateur, dans les domaines listés en annexe : maçonnerie, fumisterie et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture et toiture, étanchéité, plomberie et sanitaires, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtements de murs et de sols, électricité, curage et débouchage de canalisations, entretien des systèmes d’alarme.

Deux différences avec le texte de 1990 pèsent sur le chiffrage. Le seuil de 150 € en dessous duquel le devis n’était pas dû a disparu : depuis le 1er avril 2017, un remplacement de joint de robinet chez un particulier appelle un devis écrit au même titre qu’une réfection de couverture. Et l’article 2 impose, avant la conclusion du contrat, une information qui va bien au‑delà du prix des travaux : taux horaires de main‑d’œuvre TTC, modalités de décompte du temps, prix forfaitaires éventuels, frais de déplacement, puis « le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ».

Hors de ce champ, la construction neuve, la rénovation lourde, l’extension, un lot de gros œuvre sur un marché privé ne relèvent d’aucune obligation réglementaire de devis. Le document s’impose alors par le contrat et par la preuve, pas par un texte.

La gratuité, elle, est imposée dans d’autres métiers, jamais dans le bâtiment

La comparaison tranche mieux que n’importe quel raisonnement. Le législateur sait imposer la gratuité d’un devis quand il le veut. Il l’a fait par des arrêtés sectoriels nominatifs.

L’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne impose au prestataire de remettre gratuitement un devis personnalisé dès que le prix mensuel proposé atteint 100 € TTC, et de le remettre gratuitement aussi, sur simple demande, en dessous de ce montant. Le professionnel doit en outre afficher qu’il le fait, dans une formule dont l’arrêté fixe les termes.

D’autres métiers subissent un formalisme sans que la gratuité soit imposée : les opérateurs funéraires établissent depuis 2010 leurs devis sur un modèle défini par arrêté, refondu le 11 février 2025 et applicable depuis le 1er juillet 2025, mais le code général des collectivités territoriales impose la forme du document, pas son prix.

Le bâtiment, lui, ne figure ni parmi les uns ni parmi les autres. Là où le prestataire de services à la personne doit chiffrer gratuitement, le couvreur doit seulement dire s’il chiffre gratuitement. La différence de rédaction n’est pas un oubli.

Les mentions du devis ont bougé deux fois depuis 2023

Un devis payant reste un devis. Il porte les mêmes mentions que les autres. Deux d’entre elles ont changé de fondement récemment, ce que la plupart des modèles en circulation n’ont pas répercuté.

L’assurance. L’obligation d’indiquer son assurance professionnelle sur chaque devis et chaque facture est née de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, sous la forme d’un article 22‑2 inséré dans la loi du 5 juillet 1996. Cet article a été abrogé au 1er juillet 2023 par l’ordonnance n° 2023‑208 du 28 mars 2023, qui a créé la partie législative du code de l’artisanat. La règle vit désormais à l’article L. 132‑1 du code de l’artisanat : coordonnées de l’assureur ou du garant, et couverture géographique du contrat.

Le second alinéa de ce même article écarte de son champ les personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances, c’est‑à‑dire précisément les constructeurs soumis à la décennale. Pour eux, l’article L. 243‑2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, exige davantage qu’une mention : l’attestation d’assurance elle‑même, jointe aux devis et aux factures, selon un modèle fixé par arrêté. L’entreprise de gros œuvre qui se contente d’une ligne « assurance décennale : contrat n° … » applique le texte du voisin, et une activité absente de l’attestation ne se rattrape pas au moment du sinistre.

La TVA. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation CERFA a disparu. La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 l’a remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le preneur certifie que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils ne conduisent ni à une surélévation, ni à la production d’un immeuble neuf, ni à une augmentation de surface supérieure à 10 %. La doctrine administrative publiée au BOFiP le 22 octobre 2025 fixe le détail, et notamment un seuil que peu de modèles intègrent : pour des travaux de réparation et d’entretien inférieurs à 1 000 € TTC, la certification ne figure pas sur le devis, mais le document doit toujours porter le nom et l’adresse du client et de l’immeuble, la nature des travaux et l’achèvement depuis plus de deux ans. Les devis et factures se conservent jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur émission.

Cette bascule de l’attestation vers la mention déplace le formalisme sur le devis lui‑même. Elle donne au passage un argument de plus au devis payant : le document qui sert de support à la certification fiscale n’est plus un simple prix affiché, c’est une pièce du dossier.

Le prix de l’étude s’annonce avant le déplacement

L’article L. 111‑1 du code de la consommation oblige le professionnel à communiquer au consommateur, avant qu’il ne soit lié, les caractéristiques essentielles de la prestation et son prix. Une étude facturée est une prestation comme une autre : son montant entre dans cette information, et l’article 2 de l’arrêté de 2017 le redit pour le dépannage.

Le manquement se sanctionne par une amende administrative prononcée par la DGCCRF, plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le risque réel est ailleurs. L’entreprise qui affiche « devis gratuit » sur son site, sa camionnette ou son profil d’annuaire, puis présente une note d’étude après la visite, s’expose à la qualification de pratique commerciale trompeuse, dont l’échelle de peines n’a plus rien d’administratif.

La mécanique qui fonctionne tient en trois lignes de conditions générales, communiquées avant la visite : le montant forfaitaire de l’étude, ce qu’elle comprend (déplacement, relevé, chiffrage, variantes), et la règle de déduction en cas de signature. Rien n’interdit de déduire l’étude du marché. L’acheteur public procède exactement ainsi, on y revient plus bas.

Encaisser le devis chez le client, le jour même, expose à deux ans de prison

C’est le point que les modèles de conditions générales vendus aux artisans ignorent presque tous, et il ne relève pas du droit du devis mais du démarchage.

Un contrat conclu au domicile du client est un contrat hors établissement. L’article L. 221‑10 du code de la consommation interdit alors au professionnel de recevoir « aucun paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit » avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L’article L. 242‑10 punit la violation de cette règle de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Un chèque encaissé, un acompte en carte, une empreinte bancaire prise sur place pour couvrir l’étude tombent dans le champ.

Le champ d’application se lit en quatre lignes, et trois d’entre elles laissent l’entreprise libre d’encaisser :

La deuxième ligne règle le cas courant. L’entreprise qui reçoit la demande d’étude par téléphone, envoie sa confirmation écrite avec le prix, puis se déplace, conclut à distance et échappe au délai. Celle qui fait signer son bon d’étude sur la table de la cuisine, elle, attend sept jours avant de présenter le moindre encaissement.

S’y ajoute le droit de rétractation de quatorze jours, applicable aussi bien hors établissement qu’à distance. L’article L. 221‑25 du même code règle le sort de l’étude entamée avant l’expiration de ce délai : le professionnel doit avoir recueilli la demande expresse du client, sur papier ou sur support durable pour un contrat hors établissement, par tout moyen pour un contrat à distance, et lui avoir fait reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Ces conditions réunies, le client qui se rétracte doit une somme proportionnée au travail déjà fourni. Sans elles, l’entreprise qui a passé sa journée sur le relevé n’obtient rien.

Une demi‑journée de métré coûte le prix d’une demi‑journée de production

Le calcul se fait avec les mêmes chiffres que le reste de l’entreprise, et c’est ce qui le rend difficile à contester devant un client.

Soit une entreprise de couverture de quatre compagnons dont le prix de revient horaire ressort à 52 €. Une consultation pour réfection complète d’une toiture avec zinguerie mobilise une heure de trajet aller‑retour, deux heures de relevé sur place avec accès en toiture, et trois heures de chiffrage au bureau : six heures, soit 312 € de déboursé, avant tout frais de véhicule.

Le poids réel se voit au taux de transformation. À un devis signé sur quatre, les vingt‑quatre heures d’étude des quatre consultations pèsent 1 248 € qui doivent sortir du seul chantier remporté. Sur un marché de 12 000 € HT, cela représente 10,4 points, prélevés sur une marge qui n’en fait pas beaucoup plus. Ces heures ne disparaissent pas quand on ne les facture pas : elles quittent simplement le volume d’heures facturables et remontent au numérateur, où elles gonflent le taux horaire vendu aux clients qui, eux, ont signé.

Facturer l’étude ne fait pas gagner d’argent. Cela déplace la charge du client qui signe vers le client qui consulte. C’est aussi ce qui rend la mesure lisible pour l’entreprise, parce que la ligne apparaît en produit et non plus dans un dénominateur invisible. Sur une rénovation dont on ne voit pas ce qu’il y a derrière le mur, où le chiffrage suppose des sondages destructifs, l’étude constitue une prestation autonome, avec son résultat propre : le relevé, les réserves, la liste des aléas identifiés.

L’acheteur public, lui, est obligé de payer les études

Le droit français ne se contente pas d’autoriser le devis payant : dans la commande publique, il l’impose à celui qui consulte.

L’article R. 2151‑15 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur peut exiger des échantillons, maquettes, prototypes ou tout document permettant d’apprécier l’offre, et poursuit : « Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché. » En vigueur depuis le 1er avril 2019.

Le mécanisme est exactement celui qu’un artisan cherche à installer face à un particulier : un prix annoncé d’avance, versé à tous ceux qui ont travaillé, imputé sur le marché de celui qui l’emporte. Le concours de maîtrise d’œuvre pousse la logique plus loin encore. L’article R. 2172‑4 du même code chiffre la prime des concurrents ayant remis des prestations conformes au règlement du concours : elle égale le prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement de 20 % au maximum. Le droit de la commande publique évalue donc l’étude d’offre à au moins 80 % de ce qu’elle coûte.

Une entreprise qui répond à une consultation publique et à qui l’acheteur demande une note technique lourde, un calepinage, une note de calcul, dispose donc d’un argument textuel pour réclamer que la prime figure au règlement de consultation. Elle est rarement réclamée, et jamais spontanément prévue.

Entre professionnels, aucune de ces règles ne s’applique

Le sous‑traitant qui chiffre pour une entreprise générale, le lot technique qui répond à un maître d’œuvre, l’entreprise consultée par un bailleur social sortent du code de la consommation : ni obligation d’information précontractuelle au sens de l’article L. 111‑1, ni délai de sept jours, ni rétractation de quatorze jours. Ce qui s’applique est le contrat, et à défaut de contrat, la preuve de l’accord sur le prix de l’étude.

Une réserve limite ce constat. L’article L. 221‑3 du code de la consommation étend certaines protections des consommateurs aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, quand l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui‑ci emploie cinq salariés au plus. Le cas se rencontre moins souvent que le démarchage de particuliers, mais il existe.

La conséquence pratique se joue en amont : entre professionnels, une étude payante se négocie comme une prestation, avec sa commande écrite et ses conditions de propriété. Rien n’oblige une entreprise à laisser son métré, ses quantitatifs et ses variantes à un donneur d’ordre qui consultera ensuite trois concurrents avec ce document sous le bras.

Quand le client refuse de payer l’étude qu’il a commandée

Le devis d’étude accepté est un contrat. Son inexécution se recouvre comme n’importe quelle créance. La procédure change selon le montant et selon la qualité du débiteur.

Face à un particulier, une demande en paiement n’excédant pas 5 000 € doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. L’article 750‑1 du code de procédure civile, rétabli par le décret n° 2023‑357 du 11 mai 2023 pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, sanctionne l’omission par une irrecevabilité que le juge relève d’office, sans examiner le fond. Le conciliateur de justice est gratuit ; l’urgence manifeste et l’indisponibilité du conciliateur au‑delà de trois mois font partie des motifs légitimes de dispense.

Face à un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les pénalités de retard courent de plein droit dès l’échéance, sans mise en demeure préalable, à condition de figurer aux conditions de vente. L’injonction de payer reste la voie la plus rapide, une facture d’étude signée constituant une créance liquide et exigible facile à établir.

Le contentieux le plus fréquent n’est pourtant pas celui‑là. C’est celui du devis établi gratuitement, remis avec ses quantitatifs, puis porté chez un concurrent qui aligne son prix sur un travail qu’il n’a pas fait. Aucun texte ne protège spécifiquement le métré d’un artisan ; la facturation de l’étude, elle, résout le problème par avance, en donnant au document un prix et un propriétaire.

Le devis payant produit une facture, et cette facture entre dans le calendrier électronique

Facturer une étude fait entrer l’entreprise dans un formalisme qu’un devis gratuit lui épargnait. L’arrêté n° 83‑50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services impose une note dès que le prix d’une prestation atteint 25 € TTC, remise au client avant le paiement, avec la date, l’identité du prestataire, le lieu d’exécution et le décompte détaillé. En décembre 2023, la DGCCRF a prononcé une amende administrative de 14 850 € contre une entreprise qui ne remettait pas ces notes.

Vis‑à‑vis d’un client professionnel, l’étude facturée devient une facture ordinaire, soumise au calendrier commun : réception obligatoire des factures électroniques au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, émission au 1er septembre 2027 pour les TPE et les PME. Une entreprise qui commence à facturer ses études cette année aura pris l’habitude du document avant que la contrainte du format électronique ne s’y ajoute.